Les procédures devant le juge aux affaires familiales : présentation

Les procédures devant le juge aux affaires familiales, hors divorce, visent à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, ou majeurs toujours à charge.

A cette fin, le juge aux affaires familiales statue sur les points suivants :

- L'exercice de l'autorité parentale : l'autorité parentale est par défaut conjointe, elle peut également être confiée exclusivement à l'un des parents, lorsque les éléments du dossier le justifient ;

- La résidence des enfants : la résidence des enfants mineurs peut être fixée, à titre principal, au domicile maternel ou paternel, ou en alternance au domicile de chacun des parents.

Dans l'hypothèse d'une résidence principale des enfants mineurs au domicile de l'un des parents, l'autre parent se voit octroyer un droit de visite et d'hébergement adapté à la situation des enfants, à l'éloignement géographique, à la disponibilité, aux compétences éducatives ...

- La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (qui est communément appelée "pension alimentaire"), laquelle est fixée en fonction des revenus et charges de chacun des parents, de l'âge et des besoins de l'enfant.

Il est précisé que le juge aux affaires familiales peut homologuer un accord partiel ou total, dès lors que cet accord est conforme à l'intérêt supérieur des enfants.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche le litige au regard de l'intérêt supérieur des enfants.

La procédure est orale, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais vivement conseillée.

Il est toujours possible de faire appel de la décision intervenue (demander à la Cour d'Appel compétente de rejuger le dossier ou certains points), néanmoins, dans l'attente de la nouvelle décision à intervenir par la Cour d'Appel compétente, le jugement contesté devra obligatoirement être exécuté et respecté (il est assorti de l'exécution provisoire de droit).

Il est donc essentiel de bien développer ses arguments et de fournir les pièces nécessaires à l'appui de ses prétentions, dès la première instance, devant le juge aux affaires familiales.

En cas d'accord total, il est possible de demander au juge aux affaires familiales d'homologuer une convention de coparentalité.

La convention de coparentalité est un contrat, de préférence rédigé par un avocat en droit de la famille, qui reprend les termes de l'accord parental (relatif à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, aux modalités de droit de visite et d'hébergement, au montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, à la prise en charge des frais exceptionnels, des frais de trajet...).

Il est important que cet accord soit conforme à l'intérêt supérieur des enfants, et donc d'avoir l'avis d'un avocat compétent en droit de la famille, à défaut le juge aux affaires familiales peut en refuser l'homologation.

En cas de désaccord parental persistant ou d'un conflit important, il peut être utile d'engager une démarche de médiation familiale, qui vous sera présentée dans un prochain article de manière plus détaillée.

Je reste à votre disposition pour toute question et à vos côtés si vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales de Rennes, Vannes, Nantes, Saint Nazaire, Saint Malo, Saint Brieuc, Lorient ... et de toute la France.

N'hésitez pas à me contacter.

Sabrina GUERIN, avocat au Barreau de Rennes, exerçant en droit de la famille

Cabinets à Rennes et Plélan le Grand (Ille et Vilaine)